CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE WEBSHOP [WWW.GARDISHOP.COM] (Edition 25/03/2019). GARAGE GARDI TVA BE0430.060.881 (GARDI RAFFAELE SPRL).

  1. Les conditions générales ci-après excluent entièrement les conditions d’achat et de vente du Client sauf mention contraire sur le bon de commande ou sur la facture.
  2. Les devis/estimations et offres sont basés sur les prix actuels de rémunérations, matériaux et services. Si ceux-ci subissent des modifications indépendantes de notre volonté, nous nous réservons le droit d’adapter proportionnellement les prix. Le Client a le droit de résilier le contrat dans les 5 jours après que la modification de prix lui ait été signifiée. Les devis/estimations et offres ne sont valables que s’ils sont acceptés par le Client endéans les 10 jours, sauf mention contraire.
  3. Les délais de livraison mentionnés ne sont donnés qu’à titre informatif. Un retard dans la livraison du bien ne peut engendrer de dédommagement que pour autant qu’il en ait été convenu ainsi par écrit au moment de la commande.
  4. Le Client s’engage à prendre livraison de sa commande endéans les 30 jours après avoir été averti que sa commande est prête à la livraison. Passé ce délai, le Vendeur aura le droit de considérer le contrat comme étant rompu par l’acquéreur. Conformément aux dispositions du Code Civil, le montant payé en garantie de bonne exécution de la commande lui reste acquit.
  5. En cas de rupture de commande par l’acheteur, il sera réclamé un dédommagement de 20% du montant total de la commande avec un minimum de 20 €.
  6. Les deux parties peuvent mettre fin au contrat de vente, sans indemnité, en cas d’impossibilité d’exécution suite à la force majeure, la grève, le lock-out, la grève de l’autre partie, entre autres. Le Vendeur peut mettre fin au contrat de vente, sans indemnité, en cas de non disponibilité des stocks.
  7. Le Vendeur se réserve le droit de considérer le contrat comme résilié de plein droit et sans mise en demeure préalable, en cas de faillite ou d’insolvabilité notoire chez l’acheteur.
  8. Sauf stipulation contraire sur nos factures et/ou bons de commande, les articles neufs vendus sur notre webshop  www.GardiShop.com sont couverts par une garantie d’un an. Les articles d’occasion bénéficient d’une garantie de 4 semaines.
  9. Les réclamations concernant la livraison et relatives à la conformité et aux défauts visibles doivent nous être communiquées dans un délai de 3 jours calendrier après la livraison et en tout cas avant l’utilisation des biens.
  10. Le fait que le Vendeur ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions générales ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.
  11. LOI APPLICABLE – TRIBUNAUX COMPÉTENTS. Le présent contrat est régi par le droit belge, à l’exclusion des règles qui découlent de la Convention de Vienne sur la vente de marchandises. Tout différend entre les parties sera tranché par les tribunaux de l’arrondissement de Charleroi.
  12. PROTECTION DES DONNEES. Vos données personnelles sont traitées selon la législation en vigueur


POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES

Responsable du traitement des données : Vos données sont traitées par GARDI RAFFAELE SPRL.

Pour nous contacter : Rue de la Croyère 3, 7170 Fayt-lez-Manage, Belgique. Email : info@garagegardi.be  

A qui s’adresse notre politique de protection de données ?

Cette politique s’applique à tous nos clients, anciens clients ainsi qu’aux personnes que nous prospectons ou qui marquent un intérêt pour nos produits ou services.

Quelles sont les catégories de données que nous traitons ?

Nous pouvons traiter les types de données suivantes, dépendant de notre relation avec vous :

  • Nom, prénom, sexe, date de naissance, numéro de registre national, n° et copie de carte d’identité, n° et copie de permis de conduire.
  • Adresse postale, adresse email, téléphone fixe et/ou mobile, téléfax.
  • Si vous êtes un professionnel : les coordonnées de votre société : adresse postale, adresse email, téléphone fixe et/ou mobile, téléfax, n° de TVA et d’entreprise.
  • Les marques et modèles de véhicules, produits et services pour lesquels vous avez marqué un intérêt ou demandé une offre.
  • La marque et modèle de véhicules, produits et services que vous avez achetés et les informations relatives à la commande.
  • Si nous effectuons une réparation sur votre véhicule : n° d’immatriculation, n° de châssis, n° de police d’assurance, kilométrage et type d’entretiens et réparations.
  • Date d’enregistrement des informations et source.

Informations provenant de tiers

Nous pouvons également collecter des informations vous concernant provenant de bases de données externes (par exemple via le constructeur automobile, via les réseaux sociaux ou via des sociétés spécialisées dans le commerce de données) afin de mettre vos données à jour ou vous envoyer de la publicité personnalisée.

Dans quel but utilisons-nous vos données personnelles et quelle est la base légale de ces traitements ?

Avec votre autorisation (base légale : article 6a de la règlementation vie privée) :

  • Lorsque vous nous posez des questions via notre site web ou via les réseaux sociaux.
  • Pour l’envoi des newsletters auxquelles vous êtes inscrits ou pour gérer votre participation à nos actions commerciales ou concours.

Dans le cadre de demandes d’offres ou l’exécution de votre contrat (base légale : article 6b de la règlementation vie privée) :

  • Dans le cadre de la création, l’acceptation et le suivi de votre commande, la gestion générale de la clientèle, le service après-vente et le recouvrement.
  • Dans le cadre de l’entretien, la réparation et le dépannage de votre véhicule.
  • À des fins comptables.
  • Afin de lutter contre les fraudes éventuelles, les délits et les infractions éventuelles et assurer la gestion des litiges et procédures juridiques éventuelles.

Lorsque nous avons un intérêt légitime, dans le cadre de nos activités de marketing. Dans ce cas, nous veillons toujours à respecter un équilibre avec le respect de votre vie privée (base légale : article 6f de la règlementation vie privée) :

  • Afin de vous informer de nos produits et services, éventuellement sur base de votre profil marketing.
  • Afin de centraliser, combiner et enrichir vos données à l’aide d’informations utiles provenant de partenaires externes.
  • Afin de lutter contre les fraudes éventuelles, les délits et les infractions éventuelles et assurer la gestion des litiges et procédures juridiques éventuelles.

Lorsque le traitement est nécessaire à la sauvegarde de vos intérêts vitaux ou d’une autre personne physique (base légale : article 6d de la règlementation vie privée) :

  • Dans le cadre d’une campagne de rappel organisée par le constructeur automobile, relative à un défaut affectant votre véhicule, afin de pouvoir vous contacter d’urgence à ce sujet.

Afin de satisfaire aux obligations légales auxquelles nous sommes soumis (base légale : article 6c de la règlementation vie privée) :

Nous sommes également soumis à des obligations fiscales et comptables imposant la conservation et la transmission de certaines données aux administrations comptables et fiscales.

Vos données personnelles peuvent-elles être transmises à des tiers ?

Vos données personnelles peuvent être communiquées à des tiers dans les cas suivants :

  • A nos sous-traitants dans le cadre de prestations pour notre compte (exemple : prestataire informatique, cloud, agence de publicité, etc.) et uniquement sur base de nos instructions.
  • Au constructeur automobile et au fournisseur de pièces d’entretien ou de réparation ayant été placées sur votre véhicule.
  • A des partenaires commerciaux afin que ceux-ci puissent vous envoyer des offres promotionnelles.

Transfert de données en dehors de l’Union Européenne.

Nous pouvons transmettre vos données en Russie. Dans ce cas, vos données sont protégées par des obligations contractuelles spécifiques et conformément aux obligations de la règlementation vie privée.

Combien de temps conservons-nous vos données ?

Vos données peuvent être conservées 3 ans à partir de la date de votre dernier contact (email, courrier ou visite en nos locaux).

Comment protégeons-nous vos données ?

Vos données sont traitées de façon confidentielle. Nous prenons toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour assurer la sécurité de celles-ci.

Quels sont vos droits ? Comment pouvez-vous les exercer ?

Conformément à la règlementation de la vie privée, vous disposez d’un droit d’accès et de correction de vos données.

Vous avez également le droit de demander à être oublié dans les cas énumérés par la loi.

En cas de contestation relative au traitement de vos données, vous pouvez demander la limitation au traitement de vos données jusqu’à ce que la contestation soit résolue. Enfin, vous disposez du droit à la portabilité de vos données.

Votre droit d’opposition

A tout moment et sans justification, vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données à des fins marketing direct et à l’utilisation de profils marketing sur base de vos données. Vous avez également le droit de vous opposer à la transmission de vos données à des tiers pour les mêmes finalités de marketing direct.

Pour exercer vos droits

Vous devez nous adresser une demande écrite, accompagnée d’une preuve de votre identité à l’adresse email info@garagegardi.be en stipulant l’objet de votre email « Traitement de mes données personnelles ».

Vous disposez également toujours d’un recours auprès de la Commission pour la protection de la vie privée à l’adresse email commission@privacycommission.be